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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Au plus tard le 1er mai, le producteur d’œufs d’incubation doit faire parvenir à la Fédération un calendrier de placement pour la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin suivant.
Décision 12398, a. 2.
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